Terms & Conditions
Last updated on July 27, 2024
Article 1 - Scopez
These General Terms and Conditions of Use and Sale (the "General Terms") are entered into between:
PROOFEO, a simplified joint-stock company with a capital of €20,000, whose registered office is located at 25, rue de la Libération – 92500 Rueil-Malmaison, registered with the RCS of Nanterre under number 848 571 337 and represented by Mr. Damien Patureaux in his capacity as President (the "Company" or "PROOFEO");
PROOFEO, a simplified joint-stock company with a capital of €20,000, whose registered office is located at 25, rue de la Libération – 92500 Rueil-Malmaison, registered with the RCS of Nanterre under number 848 571 337 and represented by Mr. Damien Patureaux in his capacity as President (the "Company" or "PROOFEO");
AND
Les Utilisateurs de la solution et de l’application LYZI ( « LYZI ») ;
Ensemble dénommés les « Parties » et séparément une « Partie » ;
Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation de LYZI par les Utilisateurs des services proposés par la Société, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs.
LYZI est une solution qui permet la mise en relation entre les clients d’un PSAN partenaire (Exchange) et son réseau d’acceptation afin d’effectuer des paiements en actifs numériques.
LYZI permet à un utilisateur client (le « Client ») de faire usage d’actifs numériques de type Bitcoin (« BTC ») ou Tezos (« XTZ ») (les BTC ou les XTZ, ainsi que tous autres actifs numériques qui viendraient dans le futur à être disponibles sur LYZI via le PSAN partenaire, ci-après les « Actifs numériques ») pour régler en Actif numérique l’équivalent d’un achat en caisse en euros dans les points de vente des commerçants partenaires (le ou les « Marchand(s) ») acceptant l’utilisation de LYZI.
Les Clients et les Marchands sont dénommés, ensemble, les « Utilisateurs » ou individuellement un « Utilisateur ».
Dans le cadre d’une vente réalisée entre le Client et le Marchand (la « Transaction »), LYZI permet au Client d’utiliser un portefeuille électronique disposant d’Actifs numériques (le « Compte ») et sa mise en relation avec un prestataire de services sur actifs numériques (« PSAN ») qui assure un processus d’achat/vente d’actifs numériques (l’Échange) afin de procéder au paiement de la Transaction, sur indication du Client. La Transaction est réglée au Marchand en monnaie ayant cours légal (i.e. monnaie fiat par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services de Paiement (le « PSP »).
Les présentes Conditions Générales ne régissent pas les relations entre les Clients et les Marchands, qui sont indépendantes des Services rendus par PROOFEO, mais seulement celles entre la Société et les Utilisateurs.
Tout accès et/ou utilisation de LYZI par tout Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties, de sorte qu’elles annulent et remplacent tout document, lettre, offre ou autre accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier la Solution, les Services ou de modifier les présentes Conditions Générales.
Si les présentes Conditions Générales sont modifiées, la modification sera publiée sur lyzi.io et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales accessibles en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée antérieure.
Ensemble dénommés les « Parties » et séparément une « Partie » ;
Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation de LYZI par les Utilisateurs des services proposés par la Société, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs.
LYZI est une solution qui permet la mise en relation entre les clients d’un PSAN partenaire (Exchange) et son réseau d’acceptation afin d’effectuer des paiements en actifs numériques.
LYZI permet à un utilisateur client (le « Client ») de faire usage d’actifs numériques de type Bitcoin (« BTC ») ou Tezos (« XTZ ») (les BTC ou les XTZ, ainsi que tous autres actifs numériques qui viendraient dans le futur à être disponibles sur LYZI via le PSAN partenaire, ci-après les « Actifs numériques ») pour régler en Actif numérique l’équivalent d’un achat en caisse en euros dans les points de vente des commerçants partenaires (le ou les « Marchand(s) ») acceptant l’utilisation de LYZI.
Les Clients et les Marchands sont dénommés, ensemble, les « Utilisateurs » ou individuellement un « Utilisateur ».
Dans le cadre d’une vente réalisée entre le Client et le Marchand (la « Transaction »), LYZI permet au Client d’utiliser un portefeuille électronique disposant d’Actifs numériques (le « Compte ») et sa mise en relation avec un prestataire de services sur actifs numériques (« PSAN ») qui assure un processus d’achat/vente d’actifs numériques (l’Échange) afin de procéder au paiement de la Transaction, sur indication du Client. La Transaction est réglée au Marchand en monnaie ayant cours légal (i.e. monnaie fiat par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services de Paiement (le « PSP »).
Les présentes Conditions Générales ne régissent pas les relations entre les Clients et les Marchands, qui sont indépendantes des Services rendus par PROOFEO, mais seulement celles entre la Société et les Utilisateurs.
Tout accès et/ou utilisation de LYZI par tout Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties, de sorte qu’elles annulent et remplacent tout document, lettre, offre ou autre accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier la Solution, les Services ou de modifier les présentes Conditions Générales.
Si les présentes Conditions Générales sont modifiées, la modification sera publiée sur lyzi.io et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales accessibles en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée antérieure.
ARTICLE 2 - Definitions
Each of the terms mentioned below has, in these General Terms and Conditions, the following meaning:
« Comptes» désigne l’identification des données stockées du client dans le cadre de la fourniture du service de la société.
« Actifs numériques » désigne les actifs numériques émis et échangeables sur une blockchain tels que définis à l’article L.552-2 du Code monétaire et financier utilisés via LYZI, et plus particulièrement le BTC et le XTZ ainsi que tous actifs numériques qui pourraient dans le futur être utilisés via LYZI pour régler une Transaction. Ces actifs numériques ne sont ni émis, ni garantis par une banque centrale ou par une autorité publique, et ne sont pas attachés à une monnaie ayant cours légal. Ils ne possèdent pas le statut juridique d’une monnaie. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ou de mettre à jour la liste des Actifs numériques acceptés par LYZI.
« API » désigne l’Application Programming Interface ou interface de programmation applicative, logiciel informatique développé par la Société et permettant d’ouvrir les fonctions du logiciel des PSAN partenaires au sein de LYZI. L’API est une interface qui va permettre d’ouvrir les fonctions du logiciel de la Société au logiciel du PSAN de sorte que le Client puisse accéder aux services d’échange du PSAN depuis LYZI.
« Application » désigne l’interface logicielle développée, éditée et fournie par la Société qui permet aux Utilisateurs de régler, en Actifs numériques et par l’intermédiaire du PSAN, leurs achats dans les points de vente des marchands.La Transaction est réglée au Marchand en monnaie fiat par l’intermédiaire d’un PSP. L’Application est désignée sous le nom commercial « LYZI».
« Blockchain » désigne un protocole informatique dont le consensus de validation est opéré de manière décentralisée. Une blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Ce terme doit être utilisé dans le sens d’un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) au sens de l’Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 et du Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018.
« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales.
« CGU PSAN » désigne les Conditions Générales d’Utilisation du PSAN partenaire qui fournit le service d’échange à l’utilisateur. Ces CGU PSAN sont consultables sur le site du PSAN partenaire.
« Clé privée » désigne une clé cryptographique permettant à l’utilisateur d’une blockchain d’initier une transaction en signant de façon cryptographique son message. Cette clé privée ou clé de sauvegarde n’est connue que de l’utilisateur. La conservation et l’utilisation de la Clé privée reste sous la seule responsabilité du Client.
« Clé publique » désigne une clé servant d’adresse sur une blockchain. Connue de tous, elle permet à un émetteur de désigner un destinataire dans le cadre d’une transaction sur Actif numérique.
« Contenu » désigne la structure de LYZI, les applications informatiques, les marques, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images animées ou non et photographies, les chartes graphiques, les logos, les sigles, les textes, séquences vidéo, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels quels qu’ils soient, les contenus audios et sonores ainsi que tout autre contenu, cette liste n’étant pas limitative.
« Commission » désigne la somme prélevée par le PSAN pour chaque opération d’Echange. La tarification est indiquée dans les CGU du PSAN et est affichée pour information sur LYZI. Le montant de la Commission est librement fixé par le PSAN en rémunération du service d’Echange opéré par le PSAN. La Commission appliquée dépend de l’opération d’Echange conclue entre le Client et le PSAN.
« Actifs numériques » désigne les actifs numériques émis et échangeables sur une blockchain tels que définis à l’article L.552-2 du Code monétaire et financier utilisés via LYZI, et plus particulièrement le BTC et le XTZ ainsi que tous actifs numériques qui pourraient dans le futur être utilisés via LYZI pour régler une Transaction. Ces actifs numériques ne sont ni émis, ni garantis par une banque centrale ou par une autorité publique, et ne sont pas attachés à une monnaie ayant cours légal. Ils ne possèdent pas le statut juridique d’une monnaie. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ou de mettre à jour la liste des Actifs numériques acceptés par LYZI.
« API » désigne l’Application Programming Interface ou interface de programmation applicative, logiciel informatique développé par la Société et permettant d’ouvrir les fonctions du logiciel des PSAN partenaires au sein de LYZI. L’API est une interface qui va permettre d’ouvrir les fonctions du logiciel de la Société au logiciel du PSAN de sorte que le Client puisse accéder aux services d’échange du PSAN depuis LYZI.
« Application » désigne l’interface logicielle développée, éditée et fournie par la Société qui permet aux Utilisateurs de régler, en Actifs numériques et par l’intermédiaire du PSAN, leurs achats dans les points de vente des marchands.La Transaction est réglée au Marchand en monnaie fiat par l’intermédiaire d’un PSP. L’Application est désignée sous le nom commercial « LYZI».
« Blockchain » désigne un protocole informatique dont le consensus de validation est opéré de manière décentralisée. Une blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Ce terme doit être utilisé dans le sens d’un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) au sens de l’Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 et du Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018.
« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales.
« CGU PSAN » désigne les Conditions Générales d’Utilisation du PSAN partenaire qui fournit le service d’échange à l’utilisateur. Ces CGU PSAN sont consultables sur le site du PSAN partenaire.
« Clé privée » désigne une clé cryptographique permettant à l’utilisateur d’une blockchain d’initier une transaction en signant de façon cryptographique son message. Cette clé privée ou clé de sauvegarde n’est connue que de l’utilisateur. La conservation et l’utilisation de la Clé privée reste sous la seule responsabilité du Client.
« Clé publique » désigne une clé servant d’adresse sur une blockchain. Connue de tous, elle permet à un émetteur de désigner un destinataire dans le cadre d’une transaction sur Actif numérique.
« Contenu » désigne la structure de LYZI, les applications informatiques, les marques, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images animées ou non et photographies, les chartes graphiques, les logos, les sigles, les textes, séquences vidéo, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels quels qu’ils soient, les contenus audios et sonores ainsi que tout autre contenu, cette liste n’étant pas limitative.
« Commission » désigne la somme prélevée par le PSAN pour chaque opération d’Echange. La tarification est indiquée dans les CGU du PSAN et est affichée pour information sur LYZI. Le montant de la Commission est librement fixé par le PSAN en rémunération du service d’Echange opéré par le PSAN. La Commission appliquée dépend de l’opération d’Echange conclue entre le Client et le PSAN.
« Echange » désigne la transaction par laquelle le Client adresse irrévocablement au PSAN un montant d'Actif numérique correspondant au montant de la Transaction conclue avec leMarchand, à charge pour le PSAN d'échanger ce montant contre des Euros. L’Echange résulte d’un ordre de vente d'Actifs numériques adressé par le Client au PSAN dans le cadre d'un service d'achat/vente fourni par le PSAN d'Actifs numériques et sur la base de conditions contractuelles conclues directement entre l'Utilisateur et le PSAN. A ce titre, il est expressément reconnu entre les Parties que la Société est un tiers dans la relation entre leClient; le PSAN et le PSP partenaire.
« Euro » désigne la monnaie officielle utilisée en France au sens de l’article L.111-1 du Code monétaire et financier.
« LYZI » désigne le module connecteur développé par LYZI dédié à l’acceptation de tous les modes de paiement alternatifs et déployé par LYZI auprès des Marchands acceptant l’utilisation de LYZI.
« Force majeure » signifie au sens de l’article 1218 du Code civil, en matière contractuelle, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leur obligation. La présente définition est précisée à l’Article 25 des présentes CGU.
« KYC » ou « Know Your Customer » désigne la procédure de vérification de l’identité des Utilisateurs. La formalisation ainsi que le respect de la procédure de KYC relative à l’Utilisateur relèvent des diligences ainsi que de la responsabilité du PSAN.
« LCB-FT» désigne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévue dans le cadre de l'entrée en relation et de l'utilisation de LYZI sur le fondement de la réglementation relevant des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
« Marchand » ou «Enseignes partenaires » désigne un commerçant disposant en France d’un ou plusieurs points de vente et qui permet au Client de régler une Transaction en utilisant des Actifs numériques. Le Marchand est doté d’un dispositif de caisse qui reconnaît le QR Code généré par LYZI. Le Marchand est crédité du montant de la transaction en Euros par le PSP partenaire.
“Marketing Display” désigne les formes de publicité digitale utilisant des éléments graphiques, audio et vidéo.
“NFT” ou “NTFs” désigne une catégorie de jetons émis et inscrits en blockchain, non fongibles, représentant un bien auquel est attaché une identité numérique.
« Euro » désigne la monnaie officielle utilisée en France au sens de l’article L.111-1 du Code monétaire et financier.
« LYZI » désigne le module connecteur développé par LYZI dédié à l’acceptation de tous les modes de paiement alternatifs et déployé par LYZI auprès des Marchands acceptant l’utilisation de LYZI.
« Force majeure » signifie au sens de l’article 1218 du Code civil, en matière contractuelle, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leur obligation. La présente définition est précisée à l’Article 25 des présentes CGU.
« KYC » ou « Know Your Customer » désigne la procédure de vérification de l’identité des Utilisateurs. La formalisation ainsi que le respect de la procédure de KYC relative à l’Utilisateur relèvent des diligences ainsi que de la responsabilité du PSAN.
« LCB-FT» désigne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévue dans le cadre de l'entrée en relation et de l'utilisation de LYZI sur le fondement de la réglementation relevant des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
« Marchand » ou «Enseignes partenaires » désigne un commerçant disposant en France d’un ou plusieurs points de vente et qui permet au Client de régler une Transaction en utilisant des Actifs numériques. Le Marchand est doté d’un dispositif de caisse qui reconnaît le QR Code généré par LYZI. Le Marchand est crédité du montant de la transaction en Euros par le PSP partenaire.
“Marketing Display” désigne les formes de publicité digitale utilisant des éléments graphiques, audio et vidéo.
“NFT” ou “NTFs” désigne une catégorie de jetons émis et inscrits en blockchain, non fongibles, représentant un bien auquel est attaché une identité numérique.
« PSAN partenaire» désigne un prestataire de services sur actifs numériques valablement enregistré auprès des services de l'Autorité des marchés financiers (« AMF») pour fournir notamment le service d'achat-vente d'actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal ou le service d’échange d’actifs numérique contre d'autres actifs numériques au sens de l'article L.54-10-2 du Code monétaire et financier. Il est précisé que les PSAN partenaires de la Société sont BINANCE France et BD Multimedia.
- Binance France fournit un service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (numéro enregistrement E2022-037) ; et
- BD Multimedia fournit un service de conservation d’actifs numériques Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal, Échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (numéro d’enregistrement E2023-092).
“PSP partenaire” désigne un prestataire de services de paiement valablement agréé auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR») pour fournir notamment le service de transmission de fonds.- BD Multimedia fournit un service d’établissement de paiement enregistré auprès de l’ACPR sous le numéro (numéro d’enregistrement 16748) en permettant la conversion et réversion en devise FIAT sur le compte en banque du commerçant.
« QR Code » désigne un Quick Response Code ou code barre 2D. Le QR Code est un tag lisible par les téléphones portables permettant d’accéder directement à une page web ou un autre contenu normalement optimisé pour l’accès mobile. Son utilisation permet d’accéder directement à un contenu optimisé pour l’accès mobile et permet à LYZI d’enregistrer les informations relatives à un Wallet et ou à une Transaction.
« Services » désigne les services proposés par LYZI aux Utilisateurs et consistant en (i) la mise à disposition de LYZI, (ii) la génération d'un QR Code pour les Marchands afin de pouvoir bénéficier du paiement de la Transaction, (iii) le scan d’un QR statique préalablement affiché afin d'accéder à la Transaction, (iv) la réalisation d’une conversion d’Actifs numériques en monnaie fiat par un PSAN partenaire permettant le paiement au Commerçant de la Transaction en Euros.
« Transaction » désigne l’achat d’un bien ou d’un service réalisé par un Client auprès d’un Commerçant et réglé grâce à LYZI.
« Wallet » désigne le portefeuille en Actifs numériques. Le Wallet utilise un procédé cryptographique asymétrique qui intègre une Clé publique et une Clé privée permettant le chiffrement de messages. La Clé publique de l’adresse Wallet est visible par tous les Utilisateurs alors que la Clé privée est confidentielle et personnelle dans la mesure où elle permet à son détenteur de déchiffrer l’algorithme de déchiffrement.
“Wallet non-custodial” : désigne un type de portefeuille permettant aux Utilisateurs de conserver leur clé privée, stockée de manière cryptée. Les Actifs numériques ne sont donc pas conservés par un tiers et l’utilisateur dispose du contrôle des moyens d’accès à ses Actifs numériques.
- Binance France fournit un service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (numéro enregistrement E2022-037) ; et
- BD Multimedia fournit un service de conservation d’actifs numériques Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal, Échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (numéro d’enregistrement E2023-092).
“PSP partenaire” désigne un prestataire de services de paiement valablement agréé auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR») pour fournir notamment le service de transmission de fonds.- BD Multimedia fournit un service d’établissement de paiement enregistré auprès de l’ACPR sous le numéro (numéro d’enregistrement 16748) en permettant la conversion et réversion en devise FIAT sur le compte en banque du commerçant.
« QR Code » désigne un Quick Response Code ou code barre 2D. Le QR Code est un tag lisible par les téléphones portables permettant d’accéder directement à une page web ou un autre contenu normalement optimisé pour l’accès mobile. Son utilisation permet d’accéder directement à un contenu optimisé pour l’accès mobile et permet à LYZI d’enregistrer les informations relatives à un Wallet et ou à une Transaction.
« Services » désigne les services proposés par LYZI aux Utilisateurs et consistant en (i) la mise à disposition de LYZI, (ii) la génération d'un QR Code pour les Marchands afin de pouvoir bénéficier du paiement de la Transaction, (iii) le scan d’un QR statique préalablement affiché afin d'accéder à la Transaction, (iv) la réalisation d’une conversion d’Actifs numériques en monnaie fiat par un PSAN partenaire permettant le paiement au Commerçant de la Transaction en Euros.
« Transaction » désigne l’achat d’un bien ou d’un service réalisé par un Client auprès d’un Commerçant et réglé grâce à LYZI.
« Wallet » désigne le portefeuille en Actifs numériques. Le Wallet utilise un procédé cryptographique asymétrique qui intègre une Clé publique et une Clé privée permettant le chiffrement de messages. La Clé publique de l’adresse Wallet est visible par tous les Utilisateurs alors que la Clé privée est confidentielle et personnelle dans la mesure où elle permet à son détenteur de déchiffrer l’algorithme de déchiffrement.
“Wallet non-custodial” : désigne un type de portefeuille permettant aux Utilisateurs de conserver leur clé privée, stockée de manière cryptée. Les Actifs numériques ne sont donc pas conservés par un tiers et l’utilisateur dispose du contrôle des moyens d’accès à ses Actifs numériques.
Article 3 - Scope of Services Provided by LYZI
3.1 - Services provided by LYZI
3.1.1 - Free Provision of LYZI
La Société met gratuitement à disposition des Clients la Solution LYZI donnant accès aux Services.
LYZI comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les systèmes d’exploitation et bases de données, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions apportées à LYZI par la Société.
LYZI comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les systèmes d’exploitation et bases de données, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions apportées à LYZI par la Société.
3.1.2 - Cryptocurrency Exchange Services Provided by a Partner Digital Asset Service Provider
LYZI puts a Customer in contact with a partner VASP whose role is to provide a digital asset exchange service corresponding to the amount of the Transaction concluded between the User and the Merchant.
Please note that the Company is a third party to the relationship between the Customer and the VASP partner.
Furthermore, the Company does not carry out any banking or financial canvassing activities in connection with the provision of LYZI to the Customer.
In fact, the use of the Services (including the exchange service) does not result from any unsolicited contact by the Company, by any means whatsoever, with an individual customer or a specific legal entity, with a view to obtaining an agreement on their part to provide a service on digital assets.
Please note that the Company is a third party to the relationship between the Customer and the VASP partner.
Furthermore, the Company does not carry out any banking or financial canvassing activities in connection with the provision of LYZI to the Customer.
In fact, the use of the Services (including the exchange service) does not result from any unsolicited contact by the Company, by any means whatsoever, with an individual customer or a specific legal entity, with a view to obtaining an agreement on their part to provide a service on digital assets.
3.1.3 - Loyalty Program
LYZI enables customers to benefit from a "Loyalty 3.0" program (cashback on all purchases, exclusive offers from merchants, dematerialization of loyalty cards, redemption or donation of points, etc.) thanks to the Gardenlab solution (https://gardenlab.io/ ).
3.2 - Services offered to Merchants
3.2.1 - Transactions initiated in Digital Assets
LYZI enables Merchants to carry out Transactions whose payment is initiated in digital Assets by Customers.
The Company has designed various tools with different flows enabling merchants to accept Transactions and read the QR Code displayed on the Customer's cell phone and presented to the Merchant at checkout.
Merchant acceptance is possible thanks to the functionalities of the LYZI connector, a module dedicated to the acceptance of alternative payments chosen by the Merchant (cashier connector used via the LYZI API, LYZI Pro Scan application, and e-commerce plugins within the framework of the use of a LYZI module or thanks to the use of the cashier interface).
Acceptance of the Transaction generates a QR Code recognized at the Merchant's cash desk (via the use of a scan), enabling the Customer to pay the amount of the Transaction. It is specified that payment of the Transaction amount to the Merchant is made by the partner PSP on indication from the Customer (once the exchange has been completed) in fiat currency.
It is specified that the VASP partner does not provide the Merchant with any service on digital assets, and does not make any transmission to the Merchant's payment account.
As part of the Transaction, the partner PSP transfers the Transaction amount in local currency upon indication by the Customer. The Company makes no direct transmission to the Merchant's payment account.
The QR Code thus generated is recognized at the Merchant's cash desk. It contains information relating to the Transaction concluded between the Customer and the Merchant, and in particular the amount of the Transaction, which is communicated to the VASP partner.
The origination of the QR Code also triggers a consistency test of the Transaction by LYZI and the registration of the Transaction in the Exchange with the VASP partner.
Validation of the Transaction also enables it to be paid in Euro, or any other contractually predefined currency, to the Merchant via the partner PSP and upon indication by the Customer.
The Company has designed various tools with different flows enabling merchants to accept Transactions and read the QR Code displayed on the Customer's cell phone and presented to the Merchant at checkout.
Merchant acceptance is possible thanks to the functionalities of the LYZI connector, a module dedicated to the acceptance of alternative payments chosen by the Merchant (cashier connector used via the LYZI API, LYZI Pro Scan application, and e-commerce plugins within the framework of the use of a LYZI module or thanks to the use of the cashier interface).
Acceptance of the Transaction generates a QR Code recognized at the Merchant's cash desk (via the use of a scan), enabling the Customer to pay the amount of the Transaction. It is specified that payment of the Transaction amount to the Merchant is made by the partner PSP on indication from the Customer (once the exchange has been completed) in fiat currency.
It is specified that the VASP partner does not provide the Merchant with any service on digital assets, and does not make any transmission to the Merchant's payment account.
As part of the Transaction, the partner PSP transfers the Transaction amount in local currency upon indication by the Customer. The Company makes no direct transmission to the Merchant's payment account.
The QR Code thus generated is recognized at the Merchant's cash desk. It contains information relating to the Transaction concluded between the Customer and the Merchant, and in particular the amount of the Transaction, which is communicated to the VASP partner.
The origination of the QR Code also triggers a consistency test of the Transaction by LYZI and the registration of the Transaction in the Exchange with the VASP partner.
Validation of the Transaction also enables it to be paid in Euro, or any other contractually predefined currency, to the Merchant via the partner PSP and upon indication by the Customer.
3.2.2 - Tools for setting up loyalty programs
The Company provides Merchants with various cross-channel marketing modules (e-mail, SMS, Push In App, WhatsApp and Messenger) as well as back-office management and statistics services.
Merchants can also create their own token or NFT.
Merchants can also create their own token or NFT.
ARTICLE 4 - Availability of LYZI and the Services
LYZI and its Services are accessible 24 hours a day, 7 days a week, except in cases of force majeure or the occurrence of an event beyond the control or will of the Company, and subject to any breakdowns and maintenance and updating operations necessary for the proper operation of LYZI and the provision of the Services.
The User is fully aware that the Site and Services may be suspended at any time, without notice and without any compensation being due to the User, in order to carry out such maintenance and updating operations.
The Company is in no way responsible for the non-performance of a Service in the event of the unavailability of LYZI or part of LYZI, including when such unavailability results from an intervention by the Company on LYZI.
In the event that a malfunction or anomaly hinders the proper functioning of LYZI or the provision of Services, the Company undertakes to carry out the necessary repairs to restore LYZI and/or the Service as soon as possible.
The User is fully aware that the Site and Services may be suspended at any time, without notice and without any compensation being due to the User, in order to carry out such maintenance and updating operations.
The Company is in no way responsible for the non-performance of a Service in the event of the unavailability of LYZI or part of LYZI, including when such unavailability results from an intervention by the Company on LYZI.
In the event that a malfunction or anomaly hinders the proper functioning of LYZI or the provision of Services, the Company undertakes to carry out the necessary repairs to restore LYZI and/or the Service as soon as possible.
ARTICLE 5 - Access to Services
In order to access the Services, Users must meet the following cumulative conditions:
- Be registered under their true identity;
- Fill in all information relating to the legal entity;
- Fill in true, accurate, complete and up-to-date information in their personal space; and
- Have accepted these General Terms and Conditions.
Users undertake to provide, on first request, all supporting documents required by the Company.
The Company reserves the right to accept or refuse, without reason and at its sole discretion, any entry into a relationship with LYZI and to suspend and/or delete the personal space of any User who fails to comply with these General Terms and Conditions.
Should a User communicate false information, the Company may immediately, without notice or compensation, suspend and/or terminate his/her personal space.
- Be registered under their true identity;
- Fill in all information relating to the legal entity;
- Fill in true, accurate, complete and up-to-date information in their personal space; and
- Have accepted these General Terms and Conditions.
Users undertake to provide, on first request, all supporting documents required by the Company.
The Company reserves the right to accept or refuse, without reason and at its sole discretion, any entry into a relationship with LYZI and to suspend and/or delete the personal space of any User who fails to comply with these General Terms and Conditions.
Should a User communicate false information, the Company may immediately, without notice or compensation, suspend and/or terminate his/her personal space.
Article 6 - Operation of LYZI and Services
6.1 - FOR THE CUSTOMER
6.1.1 - Technical requirements
The operation of LYZI can be consulted on the LYZI website at the following address: https://lyzi.io and the functional diagram of LYZI is explained in the LYZI "FAQ" available at the following address: https://lyzi.io/support/
To access LYZI, the Customer must have :
a compatible cell phone or terminal; and
- access to the Internet.
Compatible cell phones and terminals are as follows:
an Apple® IPhone® cell phone running the IOS operating system under IOS 10 or any later version that may be developed; and
- a cell phone running the Android® 4.4 operating system or any later version that may be developed.
Equipment and material resources enabling access to LYZI are the sole responsibility of Users.
a compatible cell phone or terminal; and
- access to the Internet.
Compatible cell phones and terminals are as follows:
an Apple® IPhone® cell phone running the IOS operating system under IOS 10 or any later version that may be developed; and
- a cell phone running the Android® 4.4 operating system or any later version that may be developed.
Equipment and material resources enabling access to LYZI are the sole responsibility of Users.
6.1.2- Carrying out a Transaction via LYZI
The User carries out a Transaction by scanning the merchant's QR code:
When the user goes to the Merchant with the Acceptance Module, and after having selected his item or service, it is the Merchant's responsibility to enter the amount of the Transaction denominated in Euros, as the selling price of the good or service is displayed by the Merchant thanks to the Lyzi Pro Application.
The Application generates a QR Code and/or barcode containing the voucher with all the information relating to the Transaction concluded between the User and the Merchant, and in particular the amount of the Transaction, which will be communicated to the VASP.
The QR Code and/or barcode displayed on the retailer's mobile phone/tablet is presented to the user so that he can scan it with his cell phone. The user selects the CEX. Payment is then initiated with the VASPProcessing the voucher triggers the consistency test for the Transaction, carried out by the Service Provider.
In the event of a data entry error, the Transaction will not take place and the operation will be instantly rejected as indicated in paragraph 3. below "Consistency check".
The amount entered may correspond to the purchase of several products or services. The minimum transaction amount is 0.10 Euro.
The user may enter an amount less than the total value of the purchase as the price is displayed by the Merchant and will have to complete his purchase in currency or any other payment method accepted by the Merchant in order to pay the full price of the Transaction.
The Application generates a QR Code and/or barcode containing the voucher with all the information relating to the Transaction concluded between the User and the Merchant, and in particular the amount of the Transaction, which will be communicated to the VASP.
The QR Code and/or barcode displayed on the retailer's mobile phone/tablet is presented to the user so that he can scan it with his cell phone. The user selects the CEX. Payment is then initiated with the VASPProcessing the voucher triggers the consistency test for the Transaction, carried out by the Service Provider.
In the event of a data entry error, the Transaction will not take place and the operation will be instantly rejected as indicated in paragraph 3. below "Consistency check".
The amount entered may correspond to the purchase of several products or services. The minimum transaction amount is 0.10 Euro.
The user may enter an amount less than the total value of the purchase as the price is displayed by the Merchant and will have to complete his purchase in currency or any other payment method accepted by the Merchant in order to pay the full price of the Transaction.
b)Completion of a Transaction via the merchant's scan of the User's QR code:
When the User goes to the Merchant with the Acceptance Module, and after selecting his/her item or service, it is the User's responsibility to enter the amount of the Transaction denominated in Euros, as the selling price of the good or service is displayed by the Merchant thanks to the User Application.
The User opens the User Application on his cell phone and enters the amount of the Transaction to be paid in Euros. The User Application allows the User to enter a Transaction amount based on the KYC validated by the VASP.
The User Application generates a QR Code and/or barcode containing the voucher with all the information relating to the Transaction concluded between the User and the Merchant, and in particular the amount of the Transaction, which is communicated to the VASP.
The voucher is also associated with the VASP's contact details.
The QR Code and/or barcode displayed on the user's cell phone is presented to the retailer's IT system, which scans it using the handheld scanner (if barcode) or retailer application (if QR code) connected to the IT system.
Voucher origination also initiates the exchange with the VASP. Processing the voucher triggers the consistency test for the Transaction, carried out by the Service Provider.
In the event of a data entry error, the Transaction will not take place and the operation will be instantly rejected as indicated in paragraph 3. below "Consistency check".
The amount entered may correspond to the purchase of several products or services. The minimum transaction amount is 0.10 Euro.
The user may enter an amount less than the total value of the purchase as the price is displayed by the Merchant and will have to complete his purchase in currency or any other payment method accepted by the Merchant in order to pay the full price of the Transaction.
The User opens the User Application on his cell phone and enters the amount of the Transaction to be paid in Euros. The User Application allows the User to enter a Transaction amount based on the KYC validated by the VASP.
The User Application generates a QR Code and/or barcode containing the voucher with all the information relating to the Transaction concluded between the User and the Merchant, and in particular the amount of the Transaction, which is communicated to the VASP.
The voucher is also associated with the VASP's contact details.
The QR Code and/or barcode displayed on the user's cell phone is presented to the retailer's IT system, which scans it using the handheld scanner (if barcode) or retailer application (if QR code) connected to the IT system.
Voucher origination also initiates the exchange with the VASP. Processing the voucher triggers the consistency test for the Transaction, carried out by the Service Provider.
In the event of a data entry error, the Transaction will not take place and the operation will be instantly rejected as indicated in paragraph 3. below "Consistency check".
The amount entered may correspond to the purchase of several products or services. The minimum transaction amount is 0.10 Euro.
The user may enter an amount less than the total value of the purchase as the price is displayed by the Merchant and will have to complete his purchase in currency or any other payment method accepted by the Merchant in order to pay the full price of the Transaction.
Transaction via TPE/Order pad/Cashier
The Lyzi solution also offers the possibility of managing a crypto payment flow via digital media.
In the case of Eftpos terminals and Order Kiosks: the QRCode will be emitted on these two media and then scanned by the customer's telephone.
In the case of the checkout system: the QRCode/Bar Code is issued by the Lyzi user application and then scanned by the checkout host.
In the case of Eftpos terminals and Order Kiosks: the QRCode will be emitted on these two media and then scanned by the customer's telephone.
In the case of the checkout system: the QRCode/Bar Code is issued by the Lyzi user application and then scanned by the checkout host.
d) Transaction Consistency Check
In order to protect the User, the Service Provider automatically performs a consistency check of the Transaction's characteristics as soon as the QR Code is scanned.
The consistency test consists of sending the Transaction to the Service Provider's pre-validation database to check that its characteristics are consistent (price, presence of Digital Assets in the Wallet, absence of several transactions potentially leading to double use of Digital Assets).
The validation of a Transaction will only be possible if the User has a sufficient balance of Digital Assets at least equal to the amount of the Transaction, to which must be added the commission of the partner VASP and the Service Provider.
Once the consistency check has been completed, the transaction is sent and entered into the database, which is directly accessible via the merchant back office.
At the same time, the conditions of the exchange are validated with the VASP (amount of digital Assets, price communicated by the VASP, Merchant's contact details and Merchant's bank details).
The consistency test consists of sending the Transaction to the Service Provider's pre-validation database to check that its characteristics are consistent (price, presence of Digital Assets in the Wallet, absence of several transactions potentially leading to double use of Digital Assets).
The validation of a Transaction will only be possible if the User has a sufficient balance of Digital Assets at least equal to the amount of the Transaction, to which must be added the commission of the partner VASP and the Service Provider.
Once the consistency check has been completed, the transaction is sent and entered into the database, which is directly accessible via the merchant back office.
At the same time, the conditions of the exchange are validated with the VASP (amount of digital Assets, price communicated by the VASP, Merchant's contact details and Merchant's bank details).
e) Transaction approval
Transaction approval is only possible if the value of the voucher has been executed by the CEX under its conditions.
In the event of an error in entering the transaction amount in Euros, the transaction will be rejected.
The Transaction must be settled by the User by any other means of payment accepted by the Merchant.
As a reminder, neither the Sign nor the Service Provider can be held responsible in any way for the loss of Digital Assets for any reason whatsoever, in particular due to User error and/or VASP failure, especially in cases where the VASP transmits an incorrect exchange rate or reception address.
In the event of an error in entering the transaction amount in Euros, the transaction will be rejected.
The Transaction must be settled by the User by any other means of payment accepted by the Merchant.
As a reminder, neither the Sign nor the Service Provider can be held responsible in any way for the loss of Digital Assets for any reason whatsoever, in particular due to User error and/or VASP failure, especially in cases where the VASP transmits an incorrect exchange rate or reception address.
f) Payment of the Transaction to the Merchant
Once the Transaction has been validated after the consistency test, it is recorded in the database.
As this procedure can take from a few minutes to a few hours, the Transaction is confirmed by the Service Provider and sent to the VASP before the Transaction is recorded.
The VASP exchanges the Digital Assets once the Transaction has been registered (and the user's Digital Assets have been received by the VASP).
Once the Transaction has been completed by the VASP, the latter transfers the amount of the Transaction in crypto assets to the suspense account of the partner payment service provider, which converts and reverses it into local currency for the Merchant once a day (excluding interbank processing times).
In practice, the VASP does not pay the User the amount of the exchange. The User tells the VASP to pay the Brand directly for the amount of the exchange, which corresponds to the amount of the transaction.
The Merchant will therefore receive the amount of the VASP Transaction net of commission.
As this procedure can take from a few minutes to a few hours, the Transaction is confirmed by the Service Provider and sent to the VASP before the Transaction is recorded.
The VASP exchanges the Digital Assets once the Transaction has been registered (and the user's Digital Assets have been received by the VASP).
Once the Transaction has been completed by the VASP, the latter transfers the amount of the Transaction in crypto assets to the suspense account of the partner payment service provider, which converts and reverses it into local currency for the Merchant once a day (excluding interbank processing times).
In practice, the VASP does not pay the User the amount of the exchange. The User tells the VASP to pay the Brand directly for the amount of the exchange, which corresponds to the amount of the transaction.
The Merchant will therefore receive the amount of the VASP Transaction net of commission.
g) Transaction refund
The Customer can be reimbursed within the statutory retraction period in crypto-currency. As crypto-assets are particularly volatile, the customer will be reimbursed for the equivalent amount spent in € by the merchant within 5 working days.
The partner and customer will be provided with a dedicated procedure for this specific case.
The partner and customer will be provided with a dedicated procedure for this specific case.
- Subscription types and durations
There are three different types of subscription.
The Merchant chooses a subscription and a periodicity (annual or monthly).
The price of each Subscription is available in the merchant interface accessible via the https://admin.lyzi.fr/ page. 20% VAT is applicable to the prices indicated.
In the event of a change in the price of the Subscription, the price in force at the time of renewal will be applied for the renewal period.
The Company undertakes to notify the Merchant of the new price at least fifteen (15) days prior to the renewal date generating the new price.
The Merchant chooses a subscription and a periodicity (annual or monthly).
The price of each Subscription is available in the merchant interface accessible via the https://admin.lyzi.fr/ page. 20% VAT is applicable to the prices indicated.
In the event of a change in the price of the Subscription, the price in force at the time of renewal will be applied for the renewal period.
The Company undertakes to notify the Merchant of the new price at least fifteen (15) days prior to the renewal date generating the new price.
ARTICLE 7 - Financial conditions
For the Customer:
- Free Use of Lyzi
The use of LYZI by the Customer is free of charge.
- Partner VASP fees and commission
The fees and commission paid by the User to the partner VASP in connection with the provision of the Exchange service are indicated in a clear, legible and transparent manner in the CGU of the partner VASP and in any event in such a way that when the User chooses the VASP on LYZI, he/she is fully informed of the terms, amount and possible settings of the fees and commission that will be levied by the partner VASP.
The Company shall not be held liable for any commissions owed by the User to the VASP in connection with the provision of the exchange service, and shall not be liable to theVASP partner for any failure by the User to pay the commissions owed to the VASP partner.
The Company shall not be held liable for any commissions owed by the User to the VASP in connection with the provision of the exchange service, and shall not be liable to theVASP partner for any failure by the User to pay the commissions owed to the VASP partner.
For the Merchant:
- Subscription payment method
The Price of each Subscription is paid monthly or annually by the Merchant.
Payment is made, in arrears, by direct debit from the account number provided.
Direct debit is carried out by a secure payment service provider.
The Merchant guarantees that he has the necessary funds and authorizations to use the chosen method of payment. The Merchant undertakes to take all necessary steps to ensure that direct debit of the price of the Services can be carried out, and to inform the Company of any change in the information communicated at the time of subscription, in particular bank references or credit card number, as well as any change in billing details.
Payment is made, in arrears, by direct debit from the account number provided.
Direct debit is carried out by a secure payment service provider.
The Merchant guarantees that he has the necessary funds and authorizations to use the chosen method of payment. The Merchant undertakes to take all necessary steps to ensure that direct debit of the price of the Services can be carried out, and to inform the Company of any change in the information communicated at the time of subscription, in particular bank references or credit card number, as well as any change in billing details.
- Late payments and payment incidents
Any delay or incident in the payment of all or part of a sum due will automatically, without prior notice and without prejudice to any other action that the Company may take :
- the immediate suspension of access to the Services until full payment of all sums due; and
- the invoicing of late payment interest at the rate of three times the legal interest rate in force on the date of the order. Any professional in default of payment is automatically liable to pay an additional indemnity of €40.00 for collection costs.
- the immediate suspension of access to the Services until full payment of all sums due; and
- the invoicing of late payment interest at the rate of three times the legal interest rate in force on the date of the order. Any professional in default of payment is automatically liable to pay an additional indemnity of €40.00 for collection costs.
ARTICLE 8 - Cancellation of Subscription
The Subscription may be cancelled at any time. The Subscription will terminate at the end of the current term.
Termination does not entail any penalty and does not give rise to reimbursement of the current period.
The Merchant's personal data will be destroyed within five (5) years of termination of the Subscription.
Termination does not entail any penalty and does not give rise to reimbursement of the current period.
The Merchant's personal data will be destroyed within five (5) years of termination of the Subscription.
ARTICLE 9 - Technical assistance
The Company provides Users with a technical support service for the use of LYZI. The purpose of this service is to help Users implement and use the Services, and to answer any technical or functional questions they may have in connection with the Services.
Technical support can be contacted by e-mail at contact@lyzi.fr.
Technical support can be contacted by e-mail at contact@lyzi.fr.
ARTICLE 10 - Technical Safety
As part of the deployment and maintenance of LYZI, the Company implements security measures that comply with the most stringent standards in force, with an obligation of means, against unauthorized access or damage to data. It ensures that LYZI's software and infrastructure are locked down.
The Company will use best security practices to ensure maximum security for LYZI.
In order to reinforce security in the provision of Services and to mitigate risks, the Company implements and keeps up to date a business continuity plan for LYZI, covering in particular technological, IT and cryptographic risks.
The Company will use best security practices to ensure maximum security for LYZI.
In order to reinforce security in the provision of Services and to mitigate risks, the Company implements and keeps up to date a business continuity plan for LYZI, covering in particular technological, IT and cryptographic risks.
Article 11 – Non-Provision of Regulated Services
It is expressly specified that the Services do not fall into any regulated service category.
Consequently, the Company does not carry out any regulated activities via LYZI as qualified by banking and financial law, such as direct marketing, banking services, investment services, digital asset services or payment services.
In particular, the Company:
i. does not carry out any banking or financial solicitation activities relating to the exchange service.Consequently, it is neither registered nor authorized as a direct marketer to carry out a banking and financial solicitation activity within the meaning of the French Monetary and Financial Code;
ii. does not provide any payment services within the meaning of the French Monetary and Financial Code.Consequently, it is not authorized as a payment service provider;
iii. does not provide any services on digital assets within the meaning of the French Monetary and Financial Code.Consequently, the Company is not registered or approved as a digital asset service provider;
iv. does not provide any services on behalf of partner VASPs or PSPs. Consequently, the Company cannot be considered as an agent of its partners.
Lastly, as Digital Assets do not currently qualify as financial instruments, the Company does not provide any investment services or services related to investment services as defined by the French Monetary and Financial Code.
Consequently, the Company does not carry out any regulated activities via LYZI as qualified by banking and financial law, such as direct marketing, banking services, investment services, digital asset services or payment services.
In particular, the Company:
i. does not carry out any banking or financial solicitation activities relating to the exchange service.Consequently, it is neither registered nor authorized as a direct marketer to carry out a banking and financial solicitation activity within the meaning of the French Monetary and Financial Code;
ii. does not provide any payment services within the meaning of the French Monetary and Financial Code.Consequently, it is not authorized as a payment service provider;
iii. does not provide any services on digital assets within the meaning of the French Monetary and Financial Code.Consequently, the Company is not registered or approved as a digital asset service provider;
iv. does not provide any services on behalf of partner VASPs or PSPs. Consequently, the Company cannot be considered as an agent of its partners.
Lastly, as Digital Assets do not currently qualify as financial instruments, the Company does not provide any investment services or services related to investment services as defined by the French Monetary and Financial Code.
ARTICLE 12 - INTELLECTUAL PROPERTY
12.1 - Intellectual property
With the exception of "open source" and free content, the Company holds all property rights pertaining to the textual, graphic, sound, video, software or other elements making up LYZI, in particular the LYZI brand, with the exception of information entered by Users and intellectual property elements relating to partner VASPs present on LYZI.
Users undertake not to infringe the Company's intellectual property rights.
No functionality of LYZI may be used by Users with the purpose or effect of infringing the intellectual property rights attached to LYZI and its component parts.
Each User expressly undertakes :
To rigorously use LYZI for the sole purpose of benefiting from the Services;
- Not to infringe the intellectual property rights held by the Company on LYZI, the elements that make it up, its brands, or those that may be held by third parties on the elements that they put online on its site or on LYZI;
- Not to reconstitute, attempt to reconstitute or help a third party to reconstitute, from LYZI or any of its elements, a site or a service intended to offer directly or indirectly, free of charge or against payment, a service identical or comparable, in whole or in part, to the Services;
- To maintain the confidentiality of its access codes to LYZI and to take all measures to ensure that no third party, in any capacity whatsoever, has access to said codes and cannot improperly access all or part of the Services.
Users undertake not to infringe the Company's intellectual property rights.
No functionality of LYZI may be used by Users with the purpose or effect of infringing the intellectual property rights attached to LYZI and its component parts.
Each User expressly undertakes :
To rigorously use LYZI for the sole purpose of benefiting from the Services;
- Not to infringe the intellectual property rights held by the Company on LYZI, the elements that make it up, its brands, or those that may be held by third parties on the elements that they put online on its site or on LYZI;
- Not to reconstitute, attempt to reconstitute or help a third party to reconstitute, from LYZI or any of its elements, a site or a service intended to offer directly or indirectly, free of charge or against payment, a service identical or comparable, in whole or in part, to the Services;
- To maintain the confidentiality of its access codes to LYZI and to take all measures to ensure that no third party, in any capacity whatsoever, has access to said codes and cannot improperly access all or part of the Services.
ARTICLE 13 - Archiving Transaction History
All Transactions are archived in the User's transaction history, which is accessible via the back-office.
Transactions are stored electronically by the Company.
Information relating to exchanges is also kept by partner VASPs.
Transactions are stored electronically by the Company.
Information relating to exchanges is also kept by partner VASPs.
ARTIVLE 14 - Liability
14.1 - Liability
The Company complies with the legal and regulatory obligations applicable to it in providing the Services.
Users are solely responsible for any direct prejudice they may cause as a result of inaccurate, incomplete and/or misleading information they provide when registering or failing to update such information, the consequences of which Users assume.
Users are solely responsible for all content they choose to publish on LYZI, as the Company does not control the content before it is put online.
LYZI and the Services are provided "as is". The Company may not be held liable for any malfunction of LYZI or the Services, such as, in particular, a lack of availability.
The Company is bound by an obligation of means for the provision of the Services and, more generally, for the performance of these General Terms and Conditions.
The User declares that he accepts the characteristics and limitations of an online service and, in particular, acknowledges :
That he/she is aware of the hazards of providing online services;
- That it is his/her responsibility to take all necessary measures to ensure that the technical characteristics of his/her computer, cell phone and/or computer network allow him/her to access and use the Services and to access LYZI;
That he/she acknowledges that he/she is solely responsible for his/her access to the Internet; and
- That he/she is responsible for taking all appropriate measures to protect his/her own data and/or software from contamination by any viruses circulating on the Internet or contracted by any other electronic means.
In any event, the Company's liability excludes in particular any indirect, consequential or immaterial damage, including in particular any lost profit, loss, commercial prejudice, loss of sales, loss of clientele and loss of opportunity, etc.
The Company's liability is, in any event, limited to the amount of the Subscription purchased by the Merchant.
In any event, the Company may not be held liable in particular in the following cases:
Concealment by a User of information relating to the legal entity it manages;
- Deletion of a type of Digital Asset used in LYZI's ecosystem of services and products;
- Sudden disappearance from the network;
- Fault or alteration of the Blockchain.
This clause shall survive the cessation of use of the Services for any reason whatsoever.
Users are solely responsible for any direct prejudice they may cause as a result of inaccurate, incomplete and/or misleading information they provide when registering or failing to update such information, the consequences of which Users assume.
Users are solely responsible for all content they choose to publish on LYZI, as the Company does not control the content before it is put online.
LYZI and the Services are provided "as is". The Company may not be held liable for any malfunction of LYZI or the Services, such as, in particular, a lack of availability.
The Company is bound by an obligation of means for the provision of the Services and, more generally, for the performance of these General Terms and Conditions.
The User declares that he accepts the characteristics and limitations of an online service and, in particular, acknowledges :
That he/she is aware of the hazards of providing online services;
- That it is his/her responsibility to take all necessary measures to ensure that the technical characteristics of his/her computer, cell phone and/or computer network allow him/her to access and use the Services and to access LYZI;
That he/she acknowledges that he/she is solely responsible for his/her access to the Internet; and
- That he/she is responsible for taking all appropriate measures to protect his/her own data and/or software from contamination by any viruses circulating on the Internet or contracted by any other electronic means.
In any event, the Company's liability excludes in particular any indirect, consequential or immaterial damage, including in particular any lost profit, loss, commercial prejudice, loss of sales, loss of clientele and loss of opportunity, etc.
The Company's liability is, in any event, limited to the amount of the Subscription purchased by the Merchant.
In any event, the Company may not be held liable in particular in the following cases:
Concealment by a User of information relating to the legal entity it manages;
- Deletion of a type of Digital Asset used in LYZI's ecosystem of services and products;
- Sudden disappearance from the network;
- Fault or alteration of the Blockchain.
This clause shall survive the cessation of use of the Services for any reason whatsoever.
14.2 - Limitation of liability in the context of the relationship between Users and the VASP Partner:
It is hereby specified that the Company plays no role in the execution of the digital asset exchange service between the Customer and the partner VASP, and that it is a third party to the relationship between the Customer or Merchant and the
partnerVASP. In this respect, the Company cannot be held liable in the context of the relationship between the Customer or Merchant and the partner VASP, particularly in the event of :
Failure of the VASP partner; or
- Poor performance of services provided by a VASP partner to a User.
As part of the operation of LYZI, partner VASPs undertake to comply with all legal and regulatory obligations arising from their regulated status following their registration/approval by the Autorité des marchés financiers, as well as any new obligations that may be imposed in the future by the legislator or regulator.
partnerVASP. In this respect, the Company cannot be held liable in the context of the relationship between the Customer or Merchant and the partner VASP, particularly in the event of :
Failure of the VASP partner; or
- Poor performance of services provided by a VASP partner to a User.
As part of the operation of LYZI, partner VASPs undertake to comply with all legal and regulatory obligations arising from their regulated status following their registration/approval by the Autorité des marchés financiers, as well as any new obligations that may be imposed in the future by the legislator or regulator.
14.3 - Limitation of liability in the context of the relationship between the Customer and the Merchant:
The Customer acknowledges and accepts that the sale of goods and services by the Merchant is carried out under the exclusive responsibility of the Merchant.
Consequently, the Company is in no way bound by the legal guarantees in force concerning the sale of the Merchant's goods and services, and in particular :
the legal guarantee of conformity and the legal guarantee against hidden defects;
- the conditions of exchange and/or reimbursement, return policies and, more generally, the commercial guarantees offered by the Merchant.
Any complaint and/or request whatsoever concerning the terms and conditions of a Transaction between a Customer and a Merchant must be brought directly and exclusively to the attention of a Merchant by the Customer and vice versa.
Consequently, the Company is in no way bound by the legal guarantees in force concerning the sale of the Merchant's goods and services, and in particular :
the legal guarantee of conformity and the legal guarantee against hidden defects;
- the conditions of exchange and/or reimbursement, return policies and, more generally, the commercial guarantees offered by the Merchant.
Any complaint and/or request whatsoever concerning the terms and conditions of a Transaction between a Customer and a Merchant must be brought directly and exclusively to the attention of a Merchant by the Customer and vice versa.
ARTICLE 15 - Non-application of the Consumer Code
15.1 No legal warranty of conformity
As a Digital Asset does not qualify as tangible personal property, the "legal warranty of conformity" referred to in articles L.217-1 et seq. of the French Consumer Code does not apply.
15.2 No right of withdrawal
a. For the Customer
Conformément à l’article L.221-28 2° du Code de la consommation, une utilisation de LYZI ne donne pas lieu au bénéfice d’un droit de rétractation pour le Client dans la mesure où le service porte sur un Actif numérique et sur la « fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ».
b. For the Merchant
Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, une utilisation des Services par le Marchand ne donne pas lieu au bénéfice du droit de rétractation pour le Marchand dans la mesure où les Services constituent une “fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (…)”.
15.3 No warranty for latent defects
The provisions of articles 1641 et seq. of the French Civil Code relating to the warranty for "latent defects in the thing sold" do not apply to the provision and use of an application interface enabling Customers to use Digital Assets to pay for the purchase of a good or a service backed by an exchange of Digital Assets in legal tender carried out by a VASP.
ARTICLE 16 - Hypertext links
The establishment by the User of any hypertext links to all or part of LYZI is strictly forbidden, except with the prior written authorization of the Company, requested by mail to the following address: 25 rue de la Libération 92500 Rueil-Malmaison.
The Company is free to refuse such authorization without having to justify its decision in any way whatsoever. Should the Company grant its authorization, it is in any case only temporary and may be withdrawn at any time, without any obligation on the part of the Company to justify its decision. In all cases, any link must be withdrawn on simple request.
Any information accessible via a link to other sites is not under the control of the publisher, who declines all responsibility for their content.
The Company is free to refuse such authorization without having to justify its decision in any way whatsoever. Should the Company grant its authorization, it is in any case only temporary and may be withdrawn at any time, without any obligation on the part of the Company to justify its decision. In all cases, any link must be withdrawn on simple request.
Any information accessible via a link to other sites is not under the control of the publisher, who declines all responsibility for their content.
ARTICLE 17 - Knowledge of risks by the User
The User uses LYZI with the prior knowledge, understanding and acceptance of the following risks
17.1 - Risks incurred by the User
It is the User's responsibility to take all appropriate measures to protect his/her own data and/or software stored on the equipment used to use LYZI or the Services against any attack.
The User acknowledges that he/she alone is responsible for any consequences that may arise from his/her use of LYZI or the Services.
The User acknowledges that he/she alone is responsible for any consequences that may arise from his/her use of LYZI or the Services.
17.2 - Risks related to the use of the Internet network
17.3 - Risks relating to the use of blockchain
L’Utilisateur reconnaît avoir conscience des risques associés à l’utilisation d’Actifs numériques de la technologie blockchain et d’autres technologies pertinentes mentionnés ci-après :
- Risque juridique ;
- Risque associé à la technologie blockchain ;
- Risque d’une action, d’une prise de position ou d’un changement réglementaire non favorable dans une ou plusieurs juridictions ;
- Risque de vol ou de hacking ;
- Risque lié à un manque de sécurité de tout site internet ou de tout programme informatique (Software) associé ;
- Risque d’un manque de sécurité ou d’exploitation dans le champ de la cryptographie ;
- Risque d’une attaque de mineurs sur la blockchain ;
- Risque de faible ou d’absence de liquidité des Actifs numériques ;
- Risque de perte de valeur des Actifs numériques ;
- Risque lié à la réalisation d’un Échange ;
- Risque de mauvais fonctionnement de la blockchain ;
- Risque de transmission d’information par Internet ;
- Risque non-anticipé ;
- Risque d’événements imprévisibles ;
- Risque d’absence d’intérêt dans la blockchain employée ;
- Risque de développement lié à la blockchain non-conforme aux attentes ;
- Risque de perte de données personnelles ;
- Risques industriels liés à l’absence d’historique dans une industrie évolutive.
Aussi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de survenance d’une de ces situations.
- Risque juridique ;
- Risque associé à la technologie blockchain ;
- Risque d’une action, d’une prise de position ou d’un changement réglementaire non favorable dans une ou plusieurs juridictions ;
- Risque de vol ou de hacking ;
- Risque lié à un manque de sécurité de tout site internet ou de tout programme informatique (Software) associé ;
- Risque d’un manque de sécurité ou d’exploitation dans le champ de la cryptographie ;
- Risque d’une attaque de mineurs sur la blockchain ;
- Risque de faible ou d’absence de liquidité des Actifs numériques ;
- Risque de perte de valeur des Actifs numériques ;
- Risque lié à la réalisation d’un Échange ;
- Risque de mauvais fonctionnement de la blockchain ;
- Risque de transmission d’information par Internet ;
- Risque non-anticipé ;
- Risque d’événements imprévisibles ;
- Risque d’absence d’intérêt dans la blockchain employée ;
- Risque de développement lié à la blockchain non-conforme aux attentes ;
- Risque de perte de données personnelles ;
- Risques industriels liés à l’absence d’historique dans une industrie évolutive.
Aussi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de survenance d’une de ces situations.
ARTICLE 18 - Data collection / Processing of personal data
La Société, en tant que responsable de traitement, collecte les données des Utilisateurs à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email et les coordonnées bancaires (commerçants).
Les Utilisateurs sont informés que ces données font l’objet d’un traitement automatisé par la Société afin de leur permettre d’accéder à LYZI et d’utiliser les Services.
La Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
La Société peut également transmettre les données personnelles des Clients qui l’ont accepté à des partenaires commerciaux, sous condition que ces partenaires commerciaux soient établis en Union Européenne.
La base légale de ce traitement est le consentement de l’Utilisateur, conformément à l’article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données.
Les catégories de données personnes transmises à cet effet sont les suivantes :
- Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique ;
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
Chaque Utilisateur ayant consenti à ce que ses données soient transmises aux partenaires commerciaux de la Société peut revenir sur son choix en prenant contact avec la Société via l’adresse suivante : 25 rue de la Libération 92500 Rueil-Malmaison.
Les données seront conservées pendant cinq (5) ans, à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données en date du 25 mai 2018 (le « RGPD »), tout Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de la Société l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la CNIL), dans les conditions prévues par le RGPD.
Tout utilisateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel collectées par la Société en adressant sa demande à l’adresse email suivante : support@lyzi.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : 25 rue de la Libération 92500 Rueil-Malmaison.
S’agissant des données liées au paiement et à l’échange, les données sont collectées par le PSAN partenaire, dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles sur le site du PSAN partenaire.
Ces données peuvent lui être communiquées dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les Utilisateurs sont informés que ces données font l’objet d’un traitement automatisé par la Société afin de leur permettre d’accéder à LYZI et d’utiliser les Services.
La Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
La Société peut également transmettre les données personnelles des Clients qui l’ont accepté à des partenaires commerciaux, sous condition que ces partenaires commerciaux soient établis en Union Européenne.
La base légale de ce traitement est le consentement de l’Utilisateur, conformément à l’article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données.
Les catégories de données personnes transmises à cet effet sont les suivantes :
- Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique ;
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
Chaque Utilisateur ayant consenti à ce que ses données soient transmises aux partenaires commerciaux de la Société peut revenir sur son choix en prenant contact avec la Société via l’adresse suivante : 25 rue de la Libération 92500 Rueil-Malmaison.
Les données seront conservées pendant cinq (5) ans, à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données en date du 25 mai 2018 (le « RGPD »), tout Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de la Société l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la CNIL), dans les conditions prévues par le RGPD.
Tout utilisateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel collectées par la Société en adressant sa demande à l’adresse email suivante : support@lyzi.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : 25 rue de la Libération 92500 Rueil-Malmaison.
S’agissant des données liées au paiement et à l’échange, les données sont collectées par le PSAN partenaire, dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles sur le site du PSAN partenaire.
Ces données peuvent lui être communiquées dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
ARTICLE 19 – Force majeure
In the event of Force Majeure preventing the Company from fulfilling its obligations, LYZI of these General Terms and Conditions will be immediately suspended, as from the notification made by the Company to the User, by any means, of the Force Majeure.
In addition, the Company will inform the User of the cessation of the Force Majeure event, and performance of the present General Terms and Conditions will then resume immediately on the date of such notification, unless the Parties agree otherwise.
If such an event continues for more than 2 months after the date of notification, the present contract will be considered terminated.
In particular, the following shall constitute a case of force majeure
theft of Crypto-assets present on the account or hacking;
- hacking by LYZI
- magnetic fields;
- acts of terrorism;
- acts of a third party (failure of the Internet access provider, failure of the Blockchain, forks, problems linked to the listing of a Digital Asset on a market platform, technical problems with an API of a market platform, etc.).
In addition, the Company will inform the User of the cessation of the Force Majeure event, and performance of the present General Terms and Conditions will then resume immediately on the date of such notification, unless the Parties agree otherwise.
If such an event continues for more than 2 months after the date of notification, the present contract will be considered terminated.
In particular, the following shall constitute a case of force majeure
theft of Crypto-assets present on the account or hacking;
- hacking by LYZI
- magnetic fields;
- acts of terrorism;
- acts of a third party (failure of the Internet access provider, failure of the Blockchain, forks, problems linked to the listing of a Digital Asset on a market platform, technical problems with an API of a market platform, etc.).
ARTICLE 20 - Breach
In the event of a breach by a User of any of the provisions of the General Terms and Conditions or, more generally, in the event of an infringement of the laws and regulations in force, the Company reserves the right to take any appropriate measure and, in particular, to suspend or terminate access to the Services by the User who has committed or participated in the breach or infringement, to notify any relevant authority, and to take any legal action against the User.
ARTICLE 21 - Availability of LYZI and the Services
LYZI and the Services are not available:
- to users listed in one of the following databases: OFAC, DGT, Transparency International, Interpol;
- to users listed on the "U.S. Treasury Department's Specially Designated Nationals List" or "U.S. Commerce Department's Denied Persons List", "Unverified List" maintained by the United States Department of Commerce.
This list is not exhaustive and the Company reserves the right to exclude any User from a jurisdiction whose regulations would prohibit the operation, deployment and use of LYZI or the Services.
- to users listed in one of the following databases: OFAC, DGT, Transparency International, Interpol;
- to users listed on the "U.S. Treasury Department's Specially Designated Nationals List" or "U.S. Commerce Department's Denied Persons List", "Unverified List" maintained by the United States Department of Commerce.
This list is not exhaustive and the Company reserves the right to exclude any User from a jurisdiction whose regulations would prohibit the operation, deployment and use of LYZI or the Services.
ARTICLE 22 - User warranties
The User indemnifies the Company against the consequences of any complaints, claims, actions and/or demands whatsoever that the Company may suffer as a result of the User's breach of any of its obligations or warranties hereunder.
The User undertakes to compensate the Company for any loss it may suffer and to pay all costs, charges and/or judgments it may incur as a result.
The User undertakes to compensate the Company for any loss it may suffer and to pay all costs, charges and/or judgments it may incur as a result.
ARTICLE 23 - Safety violations
In the event that the User believes that his/her account or security information has been compromised or if he/she becomes aware of fraud, attempted fraud or any other security incident (including a computer attack) involving his/her account and/or LYZI, he/she shall notify the Company immediately by any means and continue to provide accurate and up-to-date information for the duration of the security breach.
The User shall take all measures reasonably required by the Company and of which the Company shall inform the User in order to mitigate, manage or report any security breach.
Failure by the User to cooperate promptly may be taken into account in determining the appropriate resolution of the matter.
The User shall take all measures reasonably required by the Company and of which the Company shall inform the User in order to mitigate, manage or report any security breach.
Failure by the User to cooperate promptly may be taken into account in determining the appropriate resolution of the matter.
ARTICLE 24 - Regulatory compliance
The Company ensures that it only selects VASP partners that are validly registered to carry out a purchase/sale activity in currencies that are legal tender by the Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Failure by aVASP partner to comply with the regulations will automatically result in its exclusion from LYZI and the Services, and may lead to suspension of the VASP's exchange service until the VASP is replaced.
Failure by aVASP partner to comply with the regulations will automatically result in its exclusion from LYZI and the Services, and may lead to suspension of the VASP's exchange service until the VASP is replaced.
ARTICLE 25 - User complaints
Any dispute or request from a User relating to a malfunction of one of the functionalities of the Services must be notified by the User to the Company within a period of fifteen (15) calendar days from the day on which the User became aware of it or is presumed to have become aware of it (particularly in view of his account consultation habits and the date and time of his last connection to LYZI) or within any longer period provided for by the special provisions or by law.
This notification may be made by sending an e-mail to the following e-mail address contact@lyzi.fr
This notification may be made by sending an e-mail to the following e-mail address contact@lyzi.fr
This dispute must mention the errors or faults observed in the Transactions or provision of Services.
ARTICLE 26 - Duration and termination
The present contract is concluded for an indefinite period from the date of acceptance of the General Conditions by the User.
The Parties may terminate the present General Terms and Conditions at any time by giving thirty (30) days' notice, after informing the other Party by e-mail or by registered letter with acknowledgement of receipt. In the latter case, the period of notice shall commence upon receipt of said letter.
It is specified that termination of the Subscription by the Merchant or closure of the Customer Account by the User or the Company entails termination of these General Terms and Conditions.
In the event of non-compliance with the present General Terms and Conditions by the User, in particular failure to provide the information required for the proper use of the Services, or in the event of failure to comply with the laws and regulations in force, and five (5) days after being informed by any means whatsoever by the Company, the latter shall be entitled to suspend or close the User's account, automatically and ipso jure, and to refuse the User access to all or part of the Services, without prejudice to any damages that the Company may be entitled to claim.
The Parties may terminate the present General Terms and Conditions at any time by giving thirty (30) days' notice, after informing the other Party by e-mail or by registered letter with acknowledgement of receipt. In the latter case, the period of notice shall commence upon receipt of said letter.
It is specified that termination of the Subscription by the Merchant or closure of the Customer Account by the User or the Company entails termination of these General Terms and Conditions.
In the event of non-compliance with the present General Terms and Conditions by the User, in particular failure to provide the information required for the proper use of the Services, or in the event of failure to comply with the laws and regulations in force, and five (5) days after being informed by any means whatsoever by the Company, the latter shall be entitled to suspend or close the User's account, automatically and ipso jure, and to refuse the User access to all or part of the Services, without prejudice to any damages that the Company may be entitled to claim.
ARTICLE 27 - Applicable law and jurisdictions
These Terms of Use are governed by French law.
Unless otherwise stipulated, and in the absence of an amicable agreement between the parties, any dispute relating to their execution, interpretation or validity shall fall within the exclusive jurisdiction of the Paris Court of Appeal.
Unless otherwise stipulated, and in the absence of an amicable agreement between the parties, any dispute relating to their execution, interpretation or validity shall fall within the exclusive jurisdiction of the Paris Court of Appeal.
ARTICLE 27 - Dispute resolution
Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.
Toute réclamation sera donc portée par écrit auprès du Service Client de LYZI par écrit en adressant toute réclamation à l’adresse suivante : SAS Proofeo - 25 rue de la Libération92500 Rueil-Malmaison afin d’essayer de la résoudre à l’amiable.
L’utilisateur, pris en sa qualité de consommateur, peut également recourir à la médiation en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation.
L’Utilisateur doit envoyer, avant de saisir le Médiateur, une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de la Société à l’adresse précitée.
Si dans un délai d’un(1) mois à compter de sa réclamation écrite, l’Utilisateur n’obtient pas de réponse ou obtient une réponse non satisfaisante, il peut saisir le Médiateur de la Consommation AMIFID MEDIATION , soit par voie électronique sur son site internet à l’adresse suivante http://www.amidif.com
Si le dossier est recevable, le litige sera traité par le Médiateur de la consommation. En cas d’échec de la médiation, l’Utilisateur retrouve sa liberté d’agir en justice.
Toute réclamation sera donc portée par écrit auprès du Service Client de LYZI par écrit en adressant toute réclamation à l’adresse suivante : SAS Proofeo - 25 rue de la Libération92500 Rueil-Malmaison afin d’essayer de la résoudre à l’amiable.
L’utilisateur, pris en sa qualité de consommateur, peut également recourir à la médiation en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation.
L’Utilisateur doit envoyer, avant de saisir le Médiateur, une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de la Société à l’adresse précitée.
Si dans un délai d’un(1) mois à compter de sa réclamation écrite, l’Utilisateur n’obtient pas de réponse ou obtient une réponse non satisfaisante, il peut saisir le Médiateur de la Consommation AMIFID MEDIATION , soit par voie électronique sur son site internet à l’adresse suivante http://www.amidif.com
Si le dossier est recevable, le litige sera traité par le Médiateur de la consommation. En cas d’échec de la médiation, l’Utilisateur retrouve sa liberté d’agir en justice.