Terms & Conditions
Article 1 - Scopez
The company PROOFEO, a simplified joint-stock company with a capital of €20,000.00 whose registered office is located at 25, rue de la Libération – 92500 Rueil-Malmaison, registered with the Nanterre Trade and Companies Register under number 848 571 337 and represented by Mr. Damien Patureaux in his capacity as President (the “Company” or “PROOFEO”);
Ensemble dénommés les « Parties » et séparément une « Partie » ;
Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation de LYZI par les Utilisateurs des services proposés par la Société, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs.
LYZI est une solution qui permet la mise en relation entre les clients d’un PSAN partenaire (Exchange) et son réseau d’acceptation afin d’effectuer des paiements en actifs numériques.
LYZI permet à un utilisateur client (le «Client») de faire usage d’actifs numériques de type Bitcoin («BTC») ou Tezos («XTZ») (les BTC ou les XTZ, ainsi que tous autres actifs numériques qui viendraient dans le futur à être disponibles sur LYZI via le PSAN partenaire, ci-après les «Actifs numériques») pour régler en Actif numérique l’équivalent d’un achat en caisse en euros dans les points de vente des commerçants partenaires (le ou les «Marchand(s)») acceptant le module lyzi.
Dans le cadre d’une vente réalisée entre le Client et le Marchand (la «Transaction»), LYZI permet au Client d’utiliser un portefeuille électronique disposant d’Actifs numériques (le «Compte») et sa mise en relation avec un prestataire de services sur actifs numériques («PSAN/VASP») qui assure un processus d’achat/vente d’actifs numériques (l’Échange) afin de procéder au paiement de la Transaction, sur indication du Client. La Transaction est réglée au Marchand en monnaie ayant cours légal (i.e. monnaie fiat) par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services de Paiement (le «PSP») ou d’un Emetteur de Monnaie électronique («EME»).
Les présentes Conditions Générales ne régissent pas les relations entre les Clients et les Marchands, qui sont indépendantes des Services rendus par PROOFEO, mais seulement celles entre la Société et les Utilisateurs.
Tout accès et/ou utilisation de LYZI par tout Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties, de sorte qu’elles annulent et remplacent tout document, lettre, offre ou autre accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier la Solution, les Services ou de modifier les présentes Conditions Générales.
Si les présentes Conditions Générales sont modifiées, la modification sera publiée sur lyzi.io et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales accessibles en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée antérieure.
ARTICLE 2 - Definitions
« Actifs numériques » désigne les actifs numériques émis et échangeables sur une blockchain tels que définis à l’article L.552-2 du Code monétaire et financier utilisés via LYZI, et plus particulièrement le BTC et le XTZ ainsi que tous actifs numériques qui pourraient dans le futur être utilisés via LYZI pour régler une Transaction. Ces actifs numériques ne sont ni émis, ni garantis par une banque centrale ou par une autorité publique, et ne sont pas attachés à une monnaie ayant cours légal. Ils ne possèdent pas le statut juridique d’une monnaie. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ou de mettre à jour la liste des Actifs numériques acceptés par LYZI.
« API » désigne Application Programming Interface ou interface de programmation applicative, logiciel informatique développé par la Société et permettant d’ouvrir les fonctions du logiciel des PSAN/VASP partenaires au sein de LYZI de sorte que le Client puisse accéder aux services d’échange du PSAN/VASP depuis LYZI.
« Blockchain » désigne un protocole informatique dont le consensus de validation est opéré de manière décentralisée . Une blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Ce terme doit être utilisé dans le sens d’un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) au sens de l’Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 et du Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018.
« CEX » (Centralized Exchange) désigne une plateforme d’échange de cryptomonnaies centralisée, permettant aux utilisateurs d’acheter, vendre et échanger des actifs numériques.
« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales.
« CGV PSAN » désigne les Conditions Générales d’Utilisation du PSAN partenaire qui fournit le service d’échange à l’Utilisateur. Ces CGV PSAN sont consultables sur le site du PSAN partenaire.
« Clé privée » désigne une clé cryptographique permettant à l’utilisateur d’une blockchain d’initier une transaction en signant de façon cryptographique son message. Cette clé privée ou clé de sauvegarde n’est connue que de l’utilisateur. La conservation et l’utilisation de la Clé privée reste sous la seule responsabilité du Client.
« Clé publique » désigne une clé servant d’adresse sur une blockchain. Connue de tous, elle permet à un émetteur de désigner un destinataire dans le cadre d’une transaction sur Actif numérique.
« Contenu » désigne la structure de LYZI, les applications informatiques, les marques, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images animées ou non et photographies, les chartes graphiques, les logos, les sigles, les textes, séquences vidéo, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels quels qu’ils soient, les contenus audios et sonores ainsi que tout autre contenu, cette liste n’étant pas limitative.
« Commission » désigne la somme prélevée par le PSAN pour chaque opération d’Echange. La tarification est indiquée dans les CGV du PSAN et est affichée pour information sur LYZI. Le montant de la Commission est librement fixé par le PSAN en rémunération du service d’Echange opéré par lui-même. La Commission appliquée dépend de l’opération d’Echange conclue entre le Client et le PSAN.
« Euro » désigne la monnaie officielle utilisée en France au sens de l’article L.111-1 du Code monétaire et financier.
« LYZI » désigne le module connecteur développé par LYZI dédié à l’acceptation de tous les modes de paiement alternatifs et déployé par LYZI auprès des Marchands acceptant l’utilisation de LYZI.
« Force majeure » signifie au sens de l’article 1218 du Code civil, en matière contractuelle, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leur obligation. La présente définition est précisée à l’Article 25 des présentes CGV.
« KYC » ou « Know Your Customer » désigne la procédure de vérification de l’identité des Utilisateurs. La formalisation ainsi que le respect de la procédure de KYC relative à l’Utilisateur relèvent des diligences ainsi que de la responsabilité du PSAN.
« LCB-FT» désigne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévue dans le cadre de l’entrée en relation et de l’utilisation de LYZI sur le fondement de la réglementation relevant des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
« Marchand » ou «Enseignes partenaires » désigne un commerçant disposant d’un ou plusieurs points de vente et qui permet au Client de régler une Transaction en utilisant des Actifs numériques. Le Marchand est doté d’un dispositif de caisse qui reconnaît le QR Code généré par LYZI. Le Marchand est crédité du montant de la transaction en devise locale par le PSP partenaire.
“Marketing Display” désigne les formes de publicité digitale utilisant des éléments graphiques, audio et vidéo.
“PSP partenaire” désigne un prestataire de services de paiement valablement agréé auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution («ACPR») pour fournir notamment le service de transmission de fonds. Ce service de paiement réfère à l’exécution d’ordres de paiement pour le transfert des fonds issus des transactions en crypto-actifs vers les marchands.
« QR Code » désigne un Quick Response Code ou code barre 2D. Le QR Code est un tag lisible par les téléphones portables permettant d’accéder directement à une page web ou un autre contenu normalement optimisé pour l’accès mobile. Son utilisation permet d’accéder directement à un contenu optimisé pour l’accès mobile et permet à LYZI d’enregistrer les informations relatives à un Wallet et ou à une Transaction.
« Services » désigne les services proposés par LYZI aux Utilisateurs et consistant en (i) la mise à disposition de LYZI, (ii) la génération d’un QR Code pour les Marchands afin de pouvoir bénéficier du paiement de la Transaction, (iii) le scan d’un QR Code statique préalablement affiché afin d’accéder à la Transaction (iv) la réalisation d’une conversion d’Actifs numériques en monnaie fiat par un PSAN partenaire permettant le paiement au Commerçant de la Transaction en Euros.
« Transaction » désigne l’achat d’un bien ou d’un service réalisé par un Client auprès d’un Commerçant et réglé grâce à LYZI.
« VASP » (Virtual Asset Service Provider) désigne un prestataire de services sur actifs numériques, réglementé, fournissant des services d’échange, de conservation ou de transfert d’actifs numériques.
«Wallet» désigne le portefeuille en Actifs numériques. Le Wallet utilise un procédé cryptographique asymétrique qui intègre une Clé publique et une Clé privée permettant le chiffrement de messages. La Clé publique de l’adresse Wallet est visible par tous les Utilisateurs alors que la Clé privée est confidentielle et personnelle dans la mesure où elle permet à son détenteur de déchiffrer l’algorithme de déchiffrement.
“Wallet non-custodial” : désigne un type de portefeuille permettant aux Utilisateurs de conserver leur clé privée, stockée de manière cryptée. Les Actifs numériques ne sont donc pas conservés par un tiers et l’utilisateur dispose du contrôle des moyens d’accès à ses Actifs numériques.
Article 3 - Scope of Services Provided by LYZI
3.1 - Services provided by LYZI
3.1.1 - Provision of LYZI
LYZI also includes the Content, software, programs, tools (programming, navigation, etc.), operating systems and databases, documentation and all other elements and services that make it up, updates and new versions brought to LYZI by the Company.
3.1.2 - Cryptocurrency Exchange Services Provided by a Partner Digital Asset Service Provider
LYZI puts a Customer in contact with apartnerVASP whose role is to provide a digital asset exchange service corresponding to the amount of the Transaction concluded between the User and the Merchant.
Please note that the Company is a third party to the relationship between the Customer and the VASP partner.
Furthermore, the Company does not carry out any banking or financial canvassing activities in connection with the provision of LYZI to the Customer.
In fact, the use of the Services (including the exchange service) does not result from any unsolicited contact by the Company, by any means whatsoever, with an individual customer or a specific legal entity, with a view to obtaining an agreement on their part to provide a service on digital assets.
ARTICLE 4 – Availability of LYZI and Services
The User is fully aware that the Site and Services may be suspended at any time, without notice and without any compensation being due to the User, in order to carry out such maintenance and updating operations.
The Company is in no way responsible for the non-performance of a Service in the event of the unavailability of LYZI or part of LYZI, including when such unavailability results from an intervention by the Company on LYZI.
In the event that a malfunction or anomaly hinders the proper functioning of LYZI or the provision of Services, the Company undertakes to carry out the necessary repairs to restore LYZI and/or the Service as soon as possible.
ARTICLE 5 - Access to Services
-Be a natural person of legal age, with full legal capacity in accordance with the legislation in force;
-Register under your real identity, providing accurate and verifiable information;
-To provide true, accurate, complete and up-to-date information, and to update it without delay in the event of any changes;
-Having read and accepted without reservation these General Terms and Conditions of Use.
Identity verification (KYC)
Access to all or part of the Services may be subject to an identity verification procedure (“Know Your Customer” or KYC) in accordance with applicable anti-money laundering and counter-terrorist financing (AML/CFT) regulations, in particular Directive (EU) 2018/843 known as the “5th AML/CFT Directive” and its national transpositions.
As such, the User may be required to provide certain supporting documents (such as a valid identity document, proof of address or any other additional information) in order to allow verification of their identity and determination of their risk profile.
The processing of this personal data is carried out in compliance with Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and Lyzi's Privacy Policy, accessible on the Site or via the Application.
The User's refusal to provide the required information or supporting documents may result in the denial of access or the suspension of the use of the Services, without Lyzi or the Provider being able to be held liable in this respect.
Users agree to provide, upon first request, all supporting documents required by the Company.
The Company reserves the right to accept or refuse, without reason and at its sole discretion, any contact with LYZI and to suspend and/or delete the personal space of any User who does not comply with these General Terms and Conditions.
In the event that a User provides false information, the Company may immediately, without notice or compensation, suspend and/or terminate their personal account.
Article 6 - Operation of LYZI and Services
6.1 - Technical prerequisites
- a compatible mobile phone or compatible mobile terminal; and
- access to the Internet network.
Compatible cell phones and mobiles are:
- Apple® iPhone® mobile phone running the iOS operating system running iOS 10 or any later version that may be developed; and
- a mobile phone with the Android® 4.4 operating system or any later version that may be developed.
The equipment and material resources enabling access to LYZI are the exclusive responsibility of the Users.
6.2 Carrying out a Transaction via LYZI
The Application generates a QR Code and/or barcode containing the voucher associated with all the information relating to the Transaction concluded between the User and the Merchant and in particular the amount of the Transaction which will be communicated to the VASP.
The QR code and/or barcode displayed on the merchant's mobile phone/tablet is presented to the user for scanning. They then select the CEX option. Payment is initiated using the VASP. The voucher processing triggers a consistency check related to the transaction, performed by the service provider.
In case of an input error, the transaction cannot be completed and will be instantly rejected as indicated in paragraph 3 below, "Consistency Check". The entered amount may correspond to the purchase of several products or services. The minimum transaction amount is €0.10.
The user may enter an amount less than the total purchase value as displayed by the Merchant and will have to complete their purchase in currency or any other payment method accepted by the Merchant in order to settle the full price of the Transaction.
In the case of POS terminals and ordering kiosks: the QR code will be issued on these two media and then scanned by the customer's phone.
In the case of the cash register system: the QR Code/Bar Code is issued by the Lyzi Users application and then scanned by the cashier.
The consistency test consists of sending the Transaction to a pre-validation database of the Service Provider in order to verify the consistency of the characteristics of the latter (price, presence of Digital Assets in the Wallet, absence of several transactions potentially leading to double use of the Digital Assets).
Validation of a Transaction will only be possible if the User has a sufficient balance of Digital Assets at least equal to the amount of the Transaction to which must be added the commission of the partner VASP and the Service Provider.
When the Transaction is validated after the consistency check, it is sent and entered into a database directly accessible via the “Merchant Back Office”
At the same time, the conditions of the exchange are validated with the VASP (amount of Digital Assets, price communicated by the VASP, contact details of the Merchant and bank details of the Merchant)
If there is an error in entering the transaction amount in Euros, the transaction will be rejected.
The Transaction must be settled by the User using any other payment method accepted by the Merchant.
As a reminder, neither the Brand nor the Provider can be held responsible in any way for the loss of Digital Assets for any reason whatsoever, including but not limited to User error and/or VASP failure, particularly in cases where the VASP transmits an incorrect Exchange Rate or receiving address.
As this procedure can take from a few minutes to a few hours, the Transaction is confirmed by the Service Provider and sent to the VASP before the Transaction is recorded.
The VASP proceeds with the exchange of Digital Assets once the Transaction has been registered (and the VASP has received the user's Digital Assets).
Once the Transaction has been completed by the VASP, the latter transfers the amount of the Transaction to the pending account of the partner payment service provider who is responsible for carrying out the reversion in local currency to the Merchant once a day (excluding interbank processing time).
In practice, the VASP does not pay the User the amount of the exchange. The User instructs the VASP to pay the Brand directly the amount of the exchange, which corresponds to the amount of the transaction.
The Merchant will therefore receive the amount of the VASP Transaction net of commission.
The partner and the client will have a dedicated procedure put in place for this specific case.
ARTICLE 7 - Financial conditions
The Company cannot be held liable for commissions owed by the User to the PSANs in connection with the provision of the exchange service and is not responsible to the partner PSAN for the User's failure to pay the commissions owed to the latter.
ARTICLE 8 –Technical assistance
The Company provides Users with a technical support service for the use of LYZI. The purpose of this service is to help Users implement and use the Services, and to answer any technical or functional questions they may have in connection with the Services.
Technical support can be contacted by e-mail atcontact@lyzi.fr
ARTICLE 9 –Technical Security
As part of the deployment and maintenance of LYZI, the Company implements security measures that comply with the most stringent standards in force, with an obligation of means, against unauthorized access or damage to data. It ensures that LYZI's software and infrastructure are locked down.
The Company will use best security practices to ensure maximum security for LYZI.
In order to reinforce security in the provision of Services and to mitigate risks, the Company implements and keeps up to date a business continuity plan for LYZI, covering in particular technological, IT and cryptographic risks.
ARTICLE 10 –Regulatory Framework for Services
Consequently:
i. The Company acts as an agent of a Payment Service Provider (PSP) and, as such, is authorized to provide certain payment services in the name and on behalf of the PSP authorized in accordance with the Monetary and Financial Code. However, it does not act as a primary authorized payment service provider.
ii. The Company does not engage in any banking or financial solicitation activities related to digital asset exchange services or investment services. Consequently, it is neither registered nor authorized as a solicitor within the meaning of the French Monetary and Financial Code.
iii. The Company does not provide digital asset services within the meaning of the French Monetary and Financial Code in its own name. Consequently, it is neither registered nor authorized as a digital asset service provider (DASP).
iv. The Company does not act as an agent (or representative) on behalf of PSAN or any other PSP outside of the relationship with its partner PSP.
Finally, since Digital Assets are not, to date, classified as financial instruments, the Company does not provide any investment services or services related to investment services as defined by the Monetary and Financial Code.
ARTICLE 11 – Intellectual Property
Users agree not to infringe the Company's intellectual property rights. No LYZI functionality may be used by Users with the purpose or effect of infringing the intellectual property rights attached to LYZI and its constituent elements.
Each User expressly agrees to:
- To use LYZI strictly only for the purpose of benefiting from the Services;
- Not to infringe the intellectual property rights held by the Company on LYZI, the elements that compose it, its trademarks, nor those possibly held by third parties on the elements that they put online on its site or on LYZI;
- Not to reconstitute, attempt to reconstitute or assist a third party to reconstitute, from LYZI or any of its elements, a site or service aimed at offering directly or indirectly, free of charge or for a fee, a service identical or comparable, in whole or in part, to the Services;
- To preserve the confidentiality of its access codes to LYZI and to take all measures to ensure that no third party, in any capacity whatsoever, has access to said codes and cannot unlawfully access all or part of the Services.
ARTICLE 12 –Archiving of Transaction History
The Company retains records of completed Transactions on electronic archiving media.
Information relating to exchanges is also kept by the partner PSANs.
ARTICLE 13 – Liability
14.1 - Liability
Users are solely responsible for any direct prejudice they may cause as a result of inaccurate, incomplete and/or misleading information they provide when registering or failing to update such information, the consequences of which Users assume.
Users are solely responsible for all content they choose to publish on LYZI, as the Company does not control the content before it is put online.
LYZI and the Services are provided "as is". The Company may not be held liable for any malfunction of LYZI or the Services, such as, in particular, a lack of availability.
The Company is bound by an obligation of means for the provision of the Services and, more generally, for the performance of these General Terms and Conditions.
The User declares that he accepts the characteristics and limitations of an online service and, in particular, acknowledges :
That he/she is aware of the hazards of providing online services;
- That it is his/her responsibility to take all necessary measures to ensure that the technical characteristics of his/her computer, cell phone and/or computer network allow him/her to access and use the Services and to access LYZI;
That he/she acknowledges that he/she is solely responsible for his/her access to the Internet; and
- That he/she is responsible for taking all appropriate measures to protect his/her own data and/or software from contamination by any viruses circulating on the Internet or contracted by any other electronic means.
In any event, the Company's liability excludes in particular any indirect, consequential or immaterial damage, including in particular any lost profit, loss, commercial prejudice, loss of sales, loss of clientele and loss of opportunity, etc.
The Company's liability is, in any event, limited to the amount of the Subscription purchased by the Merchant.
In any event, the Company may not be held liable in particular in the following cases:
Concealment by a User of information relating to the legal entity it manages;
- Deletion of a type of Digital Asset used in LYZI's ecosystem of services and products;
- Sudden disappearance from the network;
- Fault or alteration of the Blockchain.
This clause shall survive the cessation of use of the Services for any reason whatsoever.
13.2 – Limitation of liability within the framework of the relationship between Users and the partner PSAN.
It is hereby specified that the Company plays no role in the execution of the digital asset exchange service between the Customer and the partner VASP, and that it is a third party to the relationship between the Customer or Merchant and thepartnerVASP.
In this respect, the Company cannot be held liable in the context of the relationship between the Customer or Merchant and the partner VASP, particularly in the event of :
Failure of theVASP partner; or
- Poor performance of services provided by a VASP partner to a User.
As part of the operation of LYZI, partner VASPs undertake to comply with all legal and regulatory obligations arising from their regulated status following their registration/approval by the Autorité des marchés financiers, as well as any new obligations that may be imposed in the future by the legislator or regulator.
13.3 – Limitation of liability within the framework of the relationship between the Customer and the Merchant.
The Customer acknowledges and accepts that the sale of goods and services by the Merchant is carried out under the exclusive responsibility of the Merchant.
Consequently, the Company is in no way bound by the legal guarantees in force concerning the sale of the Merchant's goods and services, and in particular :
the legal guarantee of conformity and the legal guarantee against hidden defects;
- the conditions of exchange and/or reimbursement, return policies and, more generally, the commercial guarantees offered by the Merchant.
Any complaint and/or request whatsoever concerning the terms and conditions of a Transaction between a Customer and a Merchant must be brought directly and exclusively to the attention of a Merchant by the Customer and vice versa.
ARTICLE 14 – Non-application of the Consumer Code
14.1 No legal guarantee of conformity
14.2 No right of withdrawal
14.3 No warranty coverage for latent defects
ARTICLE 15 – Hyperlinks
The establishment by the User of any hypertext links to all or part of LYZI is strictly forbidden, except with the prior written authorization of the Company, requested by mail to the following address: 25 rue de la Libération 92500 Rueil-Malmaison.
The Company is free to refuse such authorization without having to justify its decision in any way whatsoever. Should the Company grant its authorization, it is in any case only temporary and may be withdrawn at any time, without any obligation on the part of the Company to justify its decision. In all cases, any link must be withdrawn on simple request.
Any information accessible via a link to other sites is not under the control of the publisher, who declines all responsibility for their content.
ARTICLE 16 – User's Awareness of Risks
16.1 – Risks incurred by the User
It is the User's responsibility to take all appropriate measures to protect his/her own data and/or software stored on the equipment used to use LYZI or the Services against any attack.
The User acknowledges that he/she alone is responsible for any consequences that may arise from his/her use of LYZI or the Services.
16.2 – Risks related to the use of the Internet
The User acknowledges being informed in particular:
- characteristics and limitations of the Internet network, and in particular the functional characteristics and technical performance of the Internet network;
- the unreliability of the Internet network, particularly due to the lack of security in data transmission and the lack of performance guarantees regarding the volume and speed of data transmissions;
- that the integrity, authentication and confidentiality of information, files and data of any kind that the User wishes to exchange on the Internet cannot be guaranteed on this network; problems related to the connection and/or access to the Internet network;
- problems related to internet connection and/or access;
- problems related to network availability and congestion;
- problems related to network failure or saturation;
- problems related to transit time, access to information posted online, response times for displaying, consulting, querying or otherwise transferring data;
- risks of network disruption;
- risks of contamination by possible viruses circulating on said networks;
- risks of network disruption;
- risks of contamination by possible viruses circulating on said networks.
16.3 – Risks associated with the use of blockchain
The User acknowledges that it is aware of the risks associated with the use of Digital Assets of blockchain technology and other relevant technologies mentioned below:
Legal risk;
- Risk associated withblockchaintechnology;
- Risk of unfavorable regulatory action, position or change in one or more jurisdictions;
- Risk of theft or hacking;
Risk related to a lack of security of any website or associated computer program (Software;
- Risk of a lack of security or exploitation in the field of cryptography;
- Risk of an attack byminers on the blockchain;
- Risk of low or no liquidity of Digital Assets;
Risk of loss of value of Digital Assets; Risk associated with the completion of an Exchange;
- Risk of malfunctioning of theblockchain;
- Risk of transmission of information via the Internet;
- Unanticipated risk;
- Risk of unpredictable events;
Risk of lack of interest in theblockchainused;
- Risk of development linked to theblockchainnot conforming to expectations;
- Risk of loss of personal data;
- Industrial risks linked to the absence of history in an evolving industry.
The Company cannot be held liable in the event of any of these situations.
ARTICLE 17 – Data Collection / Processing of Personal Data
The Company, as data controller, collects personal data from Users such as name, address, telephone number, e-mail address and bank details (merchants).
Users are informed that this data is processed automatically by the Company to enable them to access LYZI and use the Services.
The Company undertakes to make every effort to ensure the security and confidentiality of such data.
The Company may also transmit the personal data of Customers who have agreed to this to commercial partners, provided that these commercial partners are established in the European Union.
The legal basis for this processing is the User's consent, in accordance with article 6.1.a) of the European Data Protection Regulation.
The categories of personal data transmitted for this purpose are as follows:
Identity: title, surname, first name, address, delivery address, telephone number, e-mail address;
- Data required to carry out loyalty actions and purchase history prospecting.
Users who have consented to their data being passed on to the Company's commercial partners may change their mind by contacting the Company at the following address: 25 rue de la Libération 92500 Rueil-Malmaison.
Data will be kept for five (5) years from the closure of the User's account.
In accordance with the General Data Protection Regulation dated May 25, 2018 (the "GDPR"), any User has the right to data portability, the right to obtain from the Company the deletion and limitation of personal data, as well as the right to lodge a complaint with the French supervisory authority (the CNIL), under the conditions provided for by the RGPD.
All users also have the right to access and rectify their personal data collected by the Company by sending a request to the following email address: dpo@lyzi.fror by sending a letter to the following address: 25 rue de la Libération 92500 Rueil-Malmaison.
Data relating to payment and exchange are collected by the VASP partner, whose general conditions of use are available on the VASP partner website.
This data may be communicated to the partner VASP within the framework of transparency rules (KYC) for the purposes of combating tax fraud, money laundering and the financing of terrorism.
ARTICLE 17 bis –Privacy Policy
This policy specifies, in particular:
-the categories of data collected,
-the purposes and legal bases of the processing,
-applicable storage periods,
-the recipients of the data, including technical service providers, PSPs and PSAN partners,
-as well as the rights of Users (access, rectification, erasure, limitation, objection, portability).
The Privacy Policy is accessible at any time on the website https://www.lyzi.io and from the Lyzi mobile application.
It forms an integral part of these General Terms of Use and must be expressly accepted by the User upon registration.
By using the Services, the User acknowledges having read and accepted the Privacy Policy and consents to the processing of their personal data in accordance with it.
ARTICLE 18 – Force majeure
In the event of Force Majeure preventing the Company from fulfilling its obligations, LYZI of these General Terms and Conditions will be immediately suspended, as from the notification made by the Company to the User, by any means, of the Force Majeure.
In addition, the Company will inform the User of the cessation of the Force Majeure event, and performance of the present General Terms and Conditions will then resume immediately on the date of such notification, unless the Parties agree otherwise.
If such an event continues for more than 2 months after the date of notification, the present contract will be considered terminated.
In particular, the following shall constitute a case of force majeure
theft of Crypto-assets present on the account or hacking;
- hacking by LYZI
- magnetic fields;
- acts of terrorism;
- acts of a third party (failure of the Internet access provider, failure of the Blockchain, forks, problems linked to the listing of a Digital Asset on a market platform, technical problems with an API of a market platform, etc.).
ARTICLE 19 – Sanctions for breaches
In the event of a breach by a User of any of the provisions of the General Terms and Conditions or, more generally, in the event of an infringement of the laws and regulations in force, the Company reserves the right to take any appropriate measure and, in particular, to suspend or terminate access to the Services by the User who has committed or participated in the breach or infringement, to notify any relevant authority, and to take any legal action against the User.
ARTICLE 20 – Availability of the Application and Services
- to users listed in one of the following databases: OFAC, DGT, Transparency International, Interpol;
- to users listed on the "U.S. Treasury Department's Specially Designated Nationals List" or "U.S. Commerce Department's Denied Persons List", "Unverified List" maintained by the United States Department of Commerce.
This list is not exhaustive and the Company reserves the right to exclude any User from a jurisdiction whose regulations would prohibit the operation, deployment and use of LYZI or the Services.
ARTICLE 21 – User Guarantee
The User undertakes to compensate the Company for any loss it may suffer and to pay all costs, charges and/or judgments it may incur as a result.
ARTICLE 22 – Security Violation
The User shall take all measures reasonably required by the Company and of which the Company shall inform the User in order to mitigate, manage or report any security breach.
Failure by the User to cooperate promptly may be taken into account in determining the appropriate resolution of the matter.
ARTICLE 23 - Compliance with regulations
Failure by aVASP partner to comply with the regulations will automatically result in its exclusion from LYZI and the Services, and may lead to suspension of the VASP's exchange service until the VASP is replaced.
ARTICLE 24 – User Complaints Regarding the Provision of Services
Any dispute or request from a User relating to a malfunction of one of the functionalities of the Services must be notified by the User to the Company within a period of fifteen (15) calendar days from the day on which the User became aware of it or is presumed to have become aware of it (particularly in view of his account consultation habits and the date and time of his last connection to LYZI) or within any longer period provided for by the special provisions or by law.
This notification may be made by sending an e-mail to the following e-mail addresscontact@lyzi.fr
ARTICLE 25 – Duration and termination
The Parties may terminate the present General Terms and Conditions at any time by giving thirty (30) days' notice, after informing the other Party by e-mail or by registered letter with acknowledgement of receipt. In the latter case, the period of notice shall commence upon receipt of said letter.
It is specified that termination of the Subscription by the Merchant or closure of the Customer Account by the User or the Company entails termination of these General Terms and Conditions.
In the event of non-compliance with the present General Terms and Conditions by the User, in particular failure to provide the information required for the proper use of the Services, or in the event of failure to comply with the laws and regulations in force, and five (5) days after being informed by any means whatsoever by the Company, the latter shall be entitled to suspend or close the User's account, automatically and ipso jure, and to refuse the User access to all or part of the Services, without prejudice to any damages that the Company may be entitled to claim.
ARTICLE 26 – Applicable Law and Jurisdiction
These Terms of Use are governed by French law.
Unless otherwise stipulated, and in the absence of an amicable agreement between the parties, any dispute relating to their execution, interpretation or validity shall fall within the exclusive jurisdiction of the Paris Court of Appeal.
ARTICLE 27 – Disputes
Prior to any litigation, the Parties agree to work together in good faith to find an amicable solution within thirty (30) days.
Any claim must therefore be made in writing to Lyzi's Customer Service Department by sending any claim in writing to the following address: SAS Proofeo - 25 rue de la Libération 92500 Rueil-Malmaison to try to resolve it amicably.
The user, as a consumer, may also have recourse to mediation in application of article L.612-1 of the French Consumer Code.
Before referring the matter to the Mediation officer, the User must send a written complaint by registered letter with acknowledgement of receipt to the Company's customer service department at the aforementioned address.
If the User receives no response or an unsatisfactory response within one (1) month of his written complaint, he may refer the matter to the Consumer Mediator, AMIDIF MEDIATION, either electronically via its website at http://www.amidif.com. If the case is admissible, the dispute will be handled by the Consumer Mediator. If mediation fails, the User is free to take legal action.